CGV - Mentions Légales
MENTIONS LÉGALES
Rideauvoile est détenu par la société K. O. immatriculé au Registre du Commerce et des Société sous le numéro 521 111 759 00011 et dont le numéro de T.V.A intracommunautaire est le FR 70 521 110 759.
Le responsable de la publication est K. O., joignable par téléphone au 0764085256 et par email: rideauvoile@gmail.com.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (la "loi Informatique et Libertés") et à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL concernant les traitements automatisés de données à caractères personnels relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects), le site www.rideauvoile.com à fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL sous le numéro 1463474.
« TVA non applicable - article 293 B du CGI »
La TVA ne peut donc pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.
Conditions générales de vente
Bienvenue sur la boutique Rideauvoile.com qui propose un service de vente à distance de divers produits textiles à destination des particuliers et des professionnels à partir de la plateforme https://www.rideauvoile.com/
Les présentes conditions générales définissent les modalités ainsi que les conditions de ventes à distances des produits commercialisés par la boutique Rideauvoile via le site support shopify.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société K. O. via la boutique Rideauvoile.com pour l’ensemble des articles et services proposés par Rideauvoile.com.
Les conditions générales de ventes détaillées ci-dessous s'appliquent également à tous les commandes passées auprès de la Sté K.O., par mails ou par tous les autres moyens de communication, permettant d'échanger afin d'aboutir à un accord entre l'acheteur et le vendeur en vu d'acquérir les produits et les services de la boutique Rideauvoile. Ainsi, il en va de soit que l'établissement d'une facture (via la boutique Rideauvoile.com ou manuellement établit via Paypal), permet d'attester d'un accord de vente établit et non réfutable si celle-ci fait l'objet d'un paiement de la part de l'acheteur en faveur du vendeur (la boutique Rideauvoile.com et de la Sté K. O.).
Les CGV sont accessibles de manière permanente sur le site.
La boutique Rideauvoile.com se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des C.G.V. applicable à toutes les transactions étant celle figurant en ligne pour la boutique Rideauvoile.com présente sur la plateforme shopify au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.
ACCEPTATION DES C.G.V.
L’acceptation des conditions générales de vente s’effectue tacitement par la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, l’utilisateur indique qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales.
RÉALISATION DES VENTES
Les ventes sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l’acquéreur dès le paiement de l’article, peu important la date et les conditions de livraison. La/Les partie(s) liée(s) au contrat avec la boutique Rideauvoile.com est/sont celle(s) qui a/ont founis les informations qui composent et créent la/les commande(s) en finalisant par un paiement l'acquisition et le droit à être propriétaire de l'objet qui valide la réalisation de la vente. Si l'une ou l'autre de ces actions ne sont pas exécutées, il ne peut s'agir du client contractant, mais d'une tierce personne non liée au dit contrat de vente. De ce fait, cette tierce personne ne peut prévaloir à un droit d'autorité quelconque sur une acquisition faite avec la boutique Rideauvoile.com et la Sté K.O détentrice du site de vente en ligne.
Si le client principal à l'origine des éléments fournis qui compose la commande donne son accord pour un paiement fait par un tier, il n'en reste pas moins le seul interlocuteur lié au contrat de vente. Le payeur est considéré comme un tier n'ayant de droit au sein de ce contrat de vente. Toutes les composantes et la validation de la dite commande étant approuvé par le client principale.
L’information pré contractuel (article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie).
Les caractéristiques essentielles des articles sont reprises dans la description détaillée qui accompagne les photographies des articles.
La photo des articles proposée est non contractuelle. Nous vous invitons à commander le(s) échantillons de vos tissus pour vous rendre compte.
Le respect de l’article L121-19 du Code de la consommation découle de la confirmation de la commande.
Tous les articles mis en vente impliquant une impression ou une création sur mesure et personnalisée à la commande peuvent avoir des différences de rendus qui ne donneront pas lieu à un dédommagement de quelques natures que ce soit, sauf si approbation reçue de la boutique Rideauvoile.com
PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.
Concernant les ventes à l’exportation, les prix s’entendent FOB départ de Paris.
Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du client.
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire avec Paypal
Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, nous pouvons être amenés à vous contacter pour vous demander de nous fournir des pièces complémentaires. La fourniture de ces pièces est dans ce cas une condition à la validation de votre commande. Le paiement par carte bleu "CB" est effectué via Paypal sans obligation d'une ouverture de compte.
TARIFS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les livraisons sont assurées par les services de la Poste du lundi au samedi.
La livraison à l'internationale est réalisé par la Poste en Colissimo et/ou Chronoposte (et éventuellement par Dhl, Fedex et autres canaux de distribution en fonction du lieu géographique de livraison.).
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise).
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. La Société ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. Par ailleurs, en cas de confection pour une quantité donné, le délai de mise à l'expédition peut donner lieu à des livraisons fractionnées. Le délai établit au départ entre le client acheteur et la boutique Rideauvoile.com peut être raccourci ou rallongé en fonction du temps de traitement de celle-ci sans donner lieu à une compensation ou à un dédommagement de quelques natures que ce soit, étant entendu que la priorité du contrat entre les 2 parties reste l'exécution de la commande.
Le prix de la livraison est affichée en fonction de la destination dans le panier. En cas de livraison importante, l'estimation faite lors de l'achat en ligne peut donner lieu à une facture supplémentaire à payer par le client afin de réajuster les frais de port.
A titre exceptionnel certains clients peuvent bénéficier sur simple demande ( et avec accord des responsables de la Sté détentrice de la boutique en ligne Rideauvoile.com) d'un droit de ramassage de leurs commandes en France, dans un lieu indiqué par la Sté détentrice de la boutique Rideauvoile.com et de ses produits. Dans ce cas, la date de livraison et le lieux de livraison est imposé par la société. Il appartiendra à l'acheteur de vérifier l'exactitude du contenu avant de signer le bon de livraison attestant de la conformité et de la bonne transmission des produits validant ainsi l'accord entre vendeur et acheteur.
Des frais de livraisons peuvent faire l'objet d'une facture supplémentaire qui vient compléter celle faite pour la commande des articles à livrer. C'est néanmoins avec l'accord du client que cette disposition est mise en place en amont du paiement de la dite commande. Un accord avec preuve écrite (échange mail et/ou manuscrit) qui vaut pour contrat entre les parties.
DISPONIBILITÉ DU BIEN COMMANDÉ
Si à titre exceptionnel, l’article demandé n’était plus disponible, l’acheteur pourra attendre la disponibilité de ce produit avant de passer commande.
Si une autre proposition de remplacement est faite pour une référence textile, il appartient au client de s'assurer que cette nouvelle proposition correspond à ses attentes (commande d'échantillon).
Si l'achat ne peut être traité du fait d'un défaut de stock, le client peut soit attendre le réapprovisionnement, soit demander un remboursement immédiat sur son compte Paypal (ou par le moyen de paiement qui lui a permis d'effectuer de payer sa commande)
NON CONFORMITÉ DE LA COMMANDE / ARTICLE ABÎMÉ
Il ressort de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, que la Sté en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
La responsabilité de la société. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, conformément à la loi et à la jurisprudence.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
En cas d’anomalie concernant la livraison, c’est-à-dire en cas d’articles défectueux ou non-conformes en nature, le Client doit dans les meilleurs délais (7 jours à partir de la confirmation de livraison), voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations à la Sté par courriel à l’adresse suivante : rideauvoile@gmail.com.
Toutefois, tous les envois sont contrôlés avant d'être envoyés.
Toutes réclamations formulées au-delà des 7 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
L’absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
Toutes réclamations faite par un client concernant l'esthétique d'un tissu d'éditeur ou de créateur ne pourra être acceptée si le dit client n'a pas fait au préalable:
- de commande d'échantillon avant la commande finale lié à la réclamation.
L'esthétique d'un tissu prend en compte sa couleur et sa composition dans son ensemble.
Toute commande non conforme ne peut donner lieu à un remboursement mais la société prendra les dispositions suivantes si elle l'estime devoir le faire. Cela vaut pour un retour de réclamation faite dans les temps soit les 7 jours à date de réception de la dite commande. Il ne sera pris en compte aucune dérogation à ce propos, l'acheteur étant tenu de prévoir à être présent pour la réception de son achat commandé.
Pour les productions sur mesure (impression & confection) la boutique Rideauvoile.com s'engage à refaire la commande sans frais supplémentaires pour le client, s'il s'avère qu'il y a bien une non-conformité constaté. L'état de non-conformité est à l'appréciation de la Société qui étudiera les demandes et réclamations du client uniquement si le retour client est fait dans les délais.
Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 du Code de la consommation / Code civil:
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
Art. 1641 du Code civil
A titre exceptionnel certains clients peuvent bénéficier sur simple demande ( et avec accord des responsables de la Sté détentrice de la boutique en ligne Rideauvoile.com) d'un droit de ramassage de leurs commandes en France. Dans ce cas, la date de livraison et le lieux de livraison sont imposés par la société K. O. De plus, il appartiendra à l'acheteur de vérifier l'exactitude du contenu qui lui ai transmis avant de signer le bon de livraison attestant de la conformité et de la bonne transmission des produits validant ainsi l'accord entre vendeur et acheteur. Toutes réclamations ultérieurs liées à cette transaction (de quelques natures que se soit) ne sauraient être prises en compte après la signature du bon de livraison par l'acheteur.
DROIT DE RÉTRACTATION
Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la réception de l’article.
Le client peut via une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 14 jours calendaires, se rétracter auprès de la Sté.
L’exercice de ce droit entraîne le remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des articles retournés.
Toutefois, les articles vendus (par la Sté K.O qui détient la boutique en ligne Rideauvoile.com) qui sont réalisés sur commande et sur mesure d'après les renseignements reçues de la part du client, ne feront aucunement l'objet d'un remboursement, même partiel, s'il sont conformes aux cahiers des charges de l'acheteur.
Tous les produits commandés via la boutique Rideauvoile.com ou payés suite à une transaction faites avec un vendeur (représentant légale de la boutique Rideauvoile.com lié à la société) issus d'une confection sur mesure ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément à l'article L.121-20-2 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 art.9.
RETOURS
Les produits non considérés comme étant des réalisations sur mesure peuvent faire l’objet d'un retour. Ils doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs éventuels accessoires.
Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites, qu'il sera procédé au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, à l’exception des frais d’envoi initiaux (seront en revanche ajoutés les frais d’expédition du retour, comme précédemment cité).
Droit applicable :
Le présent site est soumis au droit français.
